Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via Civeria est :

Civeria peut traiter différentes catégories de données selon l’utilisation du service et la formalité confiée.

Civeria peut également traiter des informations relatives à la commande, au paiement, aux échanges avec le client et au suivi du dossier.

Le client est invité à ne transmettre que les informations et documents nécessaires à la réalisation de la formalité concernée.

La majorité des données traitées par Civeria sont communiquées directement par le client lors de la création de son compte, de la constitution de son dossier ou de ses échanges avec Civeria.

Certaines informations relatives à une entreprise peuvent également provenir de registres, bases ou sources publiques, notamment lorsque le client renseigne son numéro SIREN afin de faciliter le pré-remplissage de son dossier.

Ces informations peuvent notamment correspondre aux données publiques relatives à l’identité et à la situation d’une entreprise.

Civeria traite les données personnelles notamment afin de :

• créer et administrer les comptes utilisateurs ;
• identifier l’entreprise concernée par une formalité ;
• pré-remplir certaines informations relatives à l’entreprise ;
• constituer, vérifier et traiter les dossiers ;
• préparer et déposer les formalités auprès du Guichet unique ou de l’organisme compétent ;
• assurer le suivi d’une formalité et gérer les éventuelles demandes de régularisation ;
• gérer les commandes et les paiements ;
• établir les factures et documents comptables ;
• communiquer avec les clients au sujet de leur compte ou de leurs dossiers ;
• assurer la sécurité du service, prévenir les abus et détecter les incidents techniques ;
• répondre aux obligations légales et réglementaires applicables à Civeria ;
• gérer les demandes d’exercice des droits en matière de données personnelles ;
• défendre les droits de Civeria en cas de réclamation ou de litige.

Selon la finalité concernée, Civeria fonde le traitement de données personnelles sur l’une des bases légales prévues par le RGPD.

Certaines informations demandées par Civeria sont nécessaires à la création du compte, à la validation de la commande ou à la réalisation de la formalité.

Lorsqu’une donnée est nécessaire au traitement du dossier, son absence peut empêcher Civeria de poursuivre ou de finaliser la prestation.

Civeria veille à limiter les informations demandées à celles qui sont pertinentes au regard de la prestation concernée.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et organismes qui en ont besoin dans le cadre des finalités décrites dans la présente politique.

Elles peuvent notamment être communiquées :

• à Civeria et aux personnes autorisées à traiter les dossiers ;
• aux organismes compétents pour recevoir et instruire les formalités, notamment le Guichet unique ;
• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service ;
• au prestataire chargé du paiement, lorsque cela est nécessaire au règlement de la commande ;
• aux prestataires d’hébergement et d’infrastructure ;
• aux autorités administratives ou judiciaires lorsque Civeria y est légalement tenu.

Civeria utilise notamment les services de :

Render fournit notamment l’infrastructure technique nécessaire à l’hébergement de services utilisés par Civeria.

Lorsqu’un transfert de données personnelles vers un pays tiers intervient, Civeria veille à ce qu’il soit encadré conformément aux exigences du RGPD.

Selon la situation, ces transferts peuvent notamment être fondés sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur des garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.

Les personnes concernées peuvent contacter Civeria afin d’obtenir davantage d’informations sur les garanties applicables à un transfert les concernant.

Civeria ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation.

À l’issue de la durée applicable, les données sont supprimées ou archivées lorsqu’une obligation légale ou un motif légitime impose leur conservation.

Lorsqu’un paiement est effectué sur Civeria, les données nécessaires à la transaction peuvent être transmises au prestataire de paiement utilisé par le site.

Civeria n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du client lorsque le paiement est traité directement par le prestataire de paiement.

Civeria peut toutefois conserver les informations nécessaires au suivi de la transaction, telles que le montant, le statut du paiement, une référence de transaction et les informations nécessaires à la facturation.

L’accès aux informations est limité aux personnes ou services qui en ont besoin pour réaliser les finalités décrites dans la présente politique.

Aucun système informatique ne pouvant garantir un risque nul, Civeria adapte ses mesures de sécurité en fonction de la nature des données et des risques identifiés.

Dans les conditions prévues par le RGPD et la législation applicable, les personnes concernées peuvent disposer notamment des droits suivants :

• droit d’accès à leurs données ;
• droit de rectification des données inexactes ;
• droit à l’effacement dans les cas prévus par la réglementation ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition lorsque le traitement repose sur une base légale permettant cette opposition ;
• droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies ;
• droit de retirer un consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur le consentement.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à Civeria :

Civeria peut demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité de la personne à l’origine de la demande.

Il est toutefois possible de contacter Civeria au préalable afin de permettre l’examen de la demande.

Civeria ne prend pas, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, de décision produisant des effets juridiques concernant le client qui serait fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.

La décision d’accepter, de rejeter ou de demander la régularisation d’une formalité relève des organismes compétents chargés de son instruction, et non de Civeria.

Civeria peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

Lorsque des cookies ou traceurs non strictement nécessaires sont utilisés, leur dépôt est soumis au consentement préalable de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.

Les informations détaillées concernant les différents traceurs utilisés par le site sont présentées dans la Politique relative aux cookies.

Civeria peut modifier la présente politique afin de tenir compte d’une évolution du service, des prestataires utilisés ou de la réglementation applicable.

En cas de modification substantielle affectant la manière dont les données sont traitées, les utilisateurs pourront en être informés par un moyen approprié.

La date de dernière mise à jour indiquée en haut de la page permet d’identifier la version en vigueur.